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Arrêt n° 301, O. c/ dame A. née M (droit commercial général – bail commercial – expulsion du locataire – incompétence du juge des référés.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/03/2001

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DU LOCATAIRE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES - ARTICLE 101 AUDCG

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