Arrêt n° 117, B. c/ B.. et J.. (voies d'exécution - demande de délai de grâce - juridiction compétente. voies d'exécution - décision de justice - difficultés d'exécution - saisie de la juridiction compétente - forme - loi applicable -inapplication du code de procédure civile ivoirien - application de l'acte uniforme.)
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Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 17/07/2001
VOIES D'EXECUTION - DEMANDE DE DELAI DE GRACE - JURIDICTION COMPETENTE - VOIES D'EXECUTION - DECISION DE JUSTICE - DIFFICULTES D'EXECUTION - SAISIE DE LA JURIDICTION COMPETENTE - FORME - LOI APPLICABLE - INAPPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - VOIES D'EXECUTION - DEMANDE DE DELAI DE GRACE - ANCIENNETE DE LA CREANCE - RECOUVREMENT COMPROMIS (OUI) - REDUCTION DU DELAI - CAUTIONNEMENT - DEBITEUR GARANTI SEUL POURSUIVI - DEMANDE DE DELAI DE GRACE PAR LA CAUTION NON POURSUIVIE - DEFAUT D'INTERET POUR AGIR - REJET DE LA DEMANDE DE LA CAUTION - ARTICLES 39 ET 49 AUPSRVE
