Jugement C. c/ X. (société commerciale et gie – société de droit camerounais – cession d’action – agrément du conseil d’administration – quorum et vote – participation au vote de l’administrateur cédant – nullité de la résolution (oui).)
Tribunal de Commerce de Paris Jugement du 07/11/2001
SOCIETE COMMERCIALE ET GIE - SOCIETE DE DROIT CAMEROUNAIS - CESSION D'ACTION - AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - QUORUM ET VOTE - PARTICIPATION AU VOTE DE L'ADMINISTRATEUR CEDANT - NULLITE DE LA RESOLUTION (OUI)
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ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA