Jugement, Abdoulaye Sow contre Sileye Guissé (droit commercial général – bail commercial – incendie du local abritant le fonds de commerce - demande d’autorisation de faire de grosses réparations – irrecevabilité de l’assignation au motif que le juge des référés saisi avait déjà statue sur tous les points présentes – autorité de la chose jugée – le juge des référés juge du provisoire doit statuer sur les éléments nouveaux – rejet de la fin de non recevoir la présente demande étant une sommation de réparer adresse au bailleur.)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2002
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - INCENDIE DU LOCAL ABRITANT LE FONDS DE COMMERCE - DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE DE GROSSES REPARATIONS - IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION AU MOTIF QUE LE JUGE DES REFERES SAISI AVAIT DEJA STATUE SUR TOUS LES POINTS PRESENTES - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - LE JUGE DES REFERES JUGE DU PROVISOIRE DOIT STATUER SUR LES ELEMENTS NOUVEAUX - REJET DE LA FIN DE NON RECEVOIR LA PRESENTE DEMANDE ETANT UNE SOMMATION DE REPARER ADRESSE AU BAILLEUR - DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE DE GROSSES REPARATIONS NECESSAIRES A LA FONCTIONNALITE DES LIEUX - RAPPORT D'EXPERT UNILATERAL ET NON CONTRADICTOIRE, NE PRECISANT PAS LE MONTANT DES REPARATIONS DOIT ETRE ECARTE - REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION POUR IMPOSSIBILITE DE FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION, LE RAPPORT N'ETANT NI CONTRADICTOIRE, NI SIGNE, L'EXPERT N'AYANT PAS NON PLUS PRETE SERMENT - DEMANDE D'AUTORISATION DE FAIRE DE GROSSES REPARATIONS - IMPOSSIBILITE DE CHIFFRER LE MONTANT - ARTICLE 75 AUDCG NE PEUT S'APPLIQUER - ARTICLE 75 AUDCG
