Jugement, Oumar Keinde - société A.T.E.C contre Alassane Diagne, Mame Anta Gueye, Amadou Bassirou Ly (droit commercial general – bail commercial – defaut de paiement de loyers – commandement de payer suivi d’une assignation reiteree par avenir faisant courir un delai couvrant le mois imparti avant la saisine du tribunal – la seule reproduction des dispositions de l’article 101 audcg ne peut remettre en cause l’effet du commandement - locataire de mauvaise foi – quittances versées attestant le défaut de paiement de loyers - bail devant être resilie et le preneur expulse -)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2002
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - COMMANDEMENT DE PAYER SUIVI D'UNE ASSIGNATION REITEREE PAR AVENIR FAISANT COURIR UN DELAI COUVRANT LE MOIS IMPARTI AVANT LA SAISINE DU TRIBUNAL - LA SEULE REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 AUDCG NE PEUT REMETTRE EN CAUSE L'EFFET DU COMMANDEMENT - LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI - QUITTANCES VERSEES ATTESTANT LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - BAIL DEVANT ETRE RESILIE ET LE PRENEUR EXPULSE