Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 12/12/2002

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE D'HABITATION - DEMANDE DE CESSATION DES TRAVAUX DE DEMOLITION ENTREPRIS PAR LE BAILLEUR OCCASIONNANT UN TROUBLE DOMMAGEABLE - ATTEINTE AUX DROITS ET INTERETS DES PRENEURS - DEFAUT DE QUALITE DE PRENEURS DES DEMANDEURS POUR LIBERATION DES LIEUX LOUES ET EXPULSION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION DU PRENEUR DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD - RECEVABILITE DE L'ACTION DU FAIT DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS SUR LES BAUX - PROTOCOLE D'ACCORD NON SIGNE PAR LE PRENEUR NE POUVANT CONSTITUER UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE VOIE DE RECOURS LIE A LA QUALITE DE PRENEUR - DEMOLITION ET CONSTRUCTION APRES REJET D'UNE DEMANDE D'EXPULSION CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT - CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES DE REFECTION D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION NE TOUCHANT PAS LE GROS OEUVRE ET CONCERNANT LES LIEUX LIBERES - TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE DEMOLITION EFFECTUES SANS AUTORISATION JUDICIAIRE AFFECTANT LE DROIT DE JOUISSANCE DU PRENEUR ET CONSTITUANT UN TROUBLE ILICITE - REMISE EN ETAT DES LIEUX PAR LA REPARATION DES DOMMAGES AU FRAIS DU BAILLEUR - ARTICLE 77 AUDCG