Jugement, Societé les Ateliers de l'Arche contre CICES (saisie mobilière – demande de restitution de matériels confisques –procédure d’expulsion permettant le déplacement du matériel saisi conformément aux dispositions de l’article 97 aupsrve – conditions de désignation d’un séquestre non réunies –)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/12/2002
SAISIE MOBILIERE - DEMANDE DE RESTITUTION DE MATERIELS CONFISQUES - PROCEDURE D'EXPULSION PERMETTANT LE DEPLACEMENT DU MATERIEL SAISI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 AUPSRVE - CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN SEQUESTRE NON REUNIES - CRAINTE DE DISSIPATION DU MATERIEL SAISI MOTIVANT LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PROCEDURE DE DESIGNATION DU SEQUESTRE - ABSENCE D'ELEMENTS POUVANT LEVER LA CRAINTE DE DISSIPATION DU MATERIEL CONSTITUANT LE SEUL GAGE DU CREANCIER - REJET DE LA DEMANDE DE RESTITUTION - ARTICLE 97 AUPSRVE - ARTICLE 103 AUPSRVE