Jugement, EL Hadji Maleye Niang contre Bassirou Tall (droit commercial général – bail commercial – défaut de paiement de loyers – résiliation de plein droit - demande de résiliation du contrat de bail et expulsion des lieux)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/12/2002
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - RESILIATION DE PLEIN DROIT - DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LIEUX - ARTICLE 101 AUDCG
