Jugement, Cheikh Tidiane Mbodji c/ Univers Informatique. (droit commercial général - bail commercial – défaut de paiement de loyers et facture d’eau impayée - demande d’expulsion -)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/12/2002
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS ET FACTURE D'EAU IMPAYEE - DEMANDE D'EXPULSION
DEFAUT DE PRODUCTION DU CONTRAT DE BAIL - ABSENCE DE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU JUGE DES REFERE POUR LA REALISATION DU BAIL - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERE
En l'absence de la production du contrat de bail duquel il pourrait être démontré que les parties ont convenu d'une clause attributive de compétence du juge des référé pour la réalisation du bail, il y a lieu conformément à l'article 101 AUDCG qui confère une compétence de principe au tribunal en cette matière que le juge des référés se déclare incompétent.
ARTICLE 101 AUDCG
