Jugement, IPRES contre Nimbaly MANDIANG et quinze autres, DG CBAO, DG SGBS, DG BICIS (saisie attribution suivant jugement de la juridiction sociale – main levée de la saisie attribution de créance -)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/12/2002
SAISIE ATTRIBUTION SUIVANT JUGEMENT DE LA JURIDICTION SOCIALE - MAIN LEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT LA DISCONTINUATION DES POURSUITES JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR OPPOSITION - PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION FONDEE SUR UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION - ABSENCE DE FONDEMENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE ATTRIBUTION - ARTICLE 153 AUPSRVE - LE SEUL JUGEMENT POUVANT FONDER LA SAISIE ATTRIBUTION A ETE PRIVE D'EFFET EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES POUR EVITER UNE SITUATION PREJUDICIABLE A L'UNE DES PARTIES - MAIN LEVEE DE LA SAISIE DE CREANCE (OUI) - ARTICLE 153 AUPSRVE
