Jugement, la SAI - LIBERATION contre JEAN CLAUDE ROUGIER (droit commercial – bail commercial et a usage d’habitation – défaut de paiement de loyers - demande de résiliation et expulsion.)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003
DROIT COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL ET A USAGE D'HABITATION - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - DEMANDE DE RESILIATON ET EXPULSION - PAIEMENT DES SOMMES DUES OUTRE LES FRAIS DE PROCEDURE - RENONCIATION A LA PROCEDURE QUI N'AVAIT PLUS D'OBJET PUIS REPRISE HUIT MOIS PLUS TARD - PROCEDURE NULLE EN LA FORME ET MAL FONDEE (ARTICLE 101 AUDCG) - PAIEMENT DES LOYERS DUS PAR CHEQUE - PAIEMENT LIBERATOIRE DES LA REMISE DE CELUI CI - PAIEMENT DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT - PAIEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE NE POUVANT S'OPERER QU'APRES LIQUIDATION - REJET DE LA DEMANDE (OUI) - ARTICLE 101 AUDCG