Jugement, société IFRATELLI ITALIA SARL contre Yoro Mbaye Konaté (droit commercial - bail a usage commercial - demande de réintégration sous astreinte -changement de serrure de la porte par le bailleur en l’absence et sans le consentement du preneur et sans autorisation judiciaire – faits constates par voie d’huissier postérieurs a l’expulsion – voies de fait (non).)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003
DROIT COMMERCIAL - BAIL A USAGE COMMERCIAL - DEMANDE DE REINTEGRATION SOUS ASTREINTE - CHANGEMENT DE SERRURE DE LA PORTE PAR LE BAILLEUR EN L'ABSENCE ET SANS LE CONSENTEMENT DU PRENEUR ET SANS AUTORISATION JUDICIAIRE - FAITS CONSTATES PAR VOIE D'HUISSIER POSTERIEURS A L'EXPULSION - VOIES DE FAIT (NON) - PRODUCTION D'UNE PHOTOCOPIE FALSIFIEE DU CONTRAT DE BAIL PREVOYANT UN TAUX DE LOYER EN DECA DE LA REALITE - PROCEDURE REGULIERE D'EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - MONTANT DU TAUX DE LOYER PREVU PAR L'ORIGINAL DU CONTRAT DE BAIL - PRODUCTION REGULIERE D'UN PROCES VERBAL SUR LA BASE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE - TROUBLES DE JOUISSANCE ET VOIES DE FAIT INVOQUES INTERVENUS POSTERIEUREMENT A L'EXPULSION - INVOCATION PR LE PRENEUR NON PERTINENTE - DEBOUTE DE LA DEMANDE (OUI)
