Jugement, héritiers de feu El Hadji Alpha Cissé contre Suhalihu Agendey (droit commercial – bail commercial – demande de résiliation – violation du preneur de l’obligation d’user des lieux suivant la destination convenue - demande de résiliation du bail –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003
DROIT COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE RESILIATION - VIOLATION DU PRENEUR DE L'OBLIGATION D'USER DES LIEUX SUIVANT LA DESTINATION CONVENUE - DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL
CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR CONSTATE PAR VOIE D'HUISSIER - PREJUDICE DU FAIT DE L'INCOMPATIBILITE AVEC LA NATURE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR D'AUTRES LOCATAIRES QUI SE PLAIGNENT
BAIL VERBAL - ABSENCE D'OBJECTION DE LA PART DU BAILLEUR - PRESOMPTION DE BAIL MIXTE ET NON CHANGEMENT DE DESTINATION - ABSENCE DE PREUVE DE LA COMPLAITE DES LOCATAIRES - REJET DE LA DEMANDE DE RESILIATION (OUI)
