Jugement, Société ICOTAF contre Pièces matériels Import et Société SRG ICOTAF (saisie – assignation en distraction – suspension des poursuites jusqu'à intervention décision sur la distraction –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/04/2003
SAISIE - ASSIGNATION EN DISTRACTION - SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'A INTERVENTION DECISION SUR LA DISTRACTION - SAISIE PRATIQUEE EN EXECUTION D'UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION - NON IDENTITE ENTRE LA PARTIE SAISIE ET LA PARTIE D2BITRICE - SAISINE DU JUGE DU FOND D'UNE PROCEDURE DE DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - COMMANDEMENT ET SOMMATION D'ASSISTER A LA VENTE SERVI AU SAISI A TORT - SUSPENSION DES POURSUITES - ARTICLE 139 AUPSRVE
