Ordonnance, Thierno MANE et autres contre SENELEC et SDE (saisie – saisie attribution de créance – déclaration de tiers saisis de redevances mensuelles au profit du débiteur-décision définitive ordonnant la continuation des poursuites - réticence persistante et inexplicable des tiers saisis - demande de libération des sommes détenues par les tiers saisis – )
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 19/05/2003
SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - DECLARATION DE TIERS SAISIS DE REDEVANCES MENSUELLES AU PROFIT DU DEBITEUR - DECISION DEFINITIVE ORDONNANT LA CONTINUATION DES POURSUITES - RETICENCE PERSISTANTE ET INEXPLICABLE DES TIERS SAISIS - DEMANDE DE LIBERATION DES SOMMES DETENUES PAR LES TIERS SAISIS - OBLIGATION DU TIERS SAISI DE PROCEDER AU PAIEMENT SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT ATTESTANT L'ABSENCE DE CONTESTATION OU DE LA DECISION JUDICIAIRE REJETANT LA CONTESTATION (OUI) - RESISTANCE ABUSIVE (OUI) - ARTICLE 164 AUPSRVE
