Ordonnance, Mamadou DIAWARA et autres contre SGBS et LONASE (saisie – saisie attribution – notification au tiers saisi d’un certificat de non contestation du greffe de la juridiction sociale – refus de s’exécuter pour assignation devant le tribunal civil – assignation n’e faisant pas obstacle au paiement – production d’un certificat de non enrôlement de l’assignation – violation de l’obligation de l’article 164 auprsve –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 07/10/2002
SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - NOTIFICATION AU TIERS SAISI D'UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DU GREFFE DE LA JURIDICTION SOCIALE - REFUS DE S'EXECUTER POUR ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL - ASSIGNATION N'E FAISANT PAS OBSTACLE AU PAIEMENT - PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE NON ENROLEMENT DE L'ASSIGNATION - VIOLATION DE L'OBLIGATION DE L'ARTICLE 164 AUPRSVE - ASSIGNATION EN CONTESTATION DE LA SAISIE ATTRIBTION - ASSIGNATION NON ENROLE PUIS FAISIANT L'OBJET D'UN AVENIR - CONTESTATION DANS LES DELAIS (OUI) - REJET (OUI) - ARTICLE 164 AUPSRVE
