Jugement, Momath NIANG contre Oury DIALLO (saisie conservatoire – demande de validation de saisie conservatoire – ordonnance de saisie portant sur les biens mobiliers corporels – saisie de biens immobiliers – non respect de la procédure particulière de saisie des immeubles - main levée pour la saisie des biens immobiliers – validation de saisie conservatoire non prévue par l’aupsrve)
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Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 18/07/2000
SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE VALIDATION DE SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE DE SAISIE PORTANT SUR LES BIENS MOBILIERS CORPORELS - SAISIE DE BIENS IMMOBILIERS - NON RESPECT DE LA PROCEDURE PARTICULIERE DE SAISIE DES IMMEUBLES - MAIN LEVEE POUR LA SAISIE DES BIENS IMMOBILIERS - VALIDATION DE SAISIE CONSERVATOIRE NON PREVUE PAR L'AUPSRVE
