Jugement, Moussa NDAO contre Moustapha NIASS (injonction de payer – appel contre jugement prononçant l’irrecevabilité de l’opposition –)
Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 08/05/2001
INJONCTION DE PAYER - APPEL CONTRE JUGEMENT PRONONCANT L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION -
DECHEANCE DU DROIT D'OPPOSITION POUR NON RESPECT DES FORMALITES DE DELAI ET SIGNIFICATION PREVUES PAR L'AUPSRVE -
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FAITE PAR SIMPLE REQUETE
ARTICLE 9 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE