Jugement, El hadji Ousmane NDIAYE contre Kamal HOJEIGE (bail commercial – demande de paiement de loyers et de démolition d’édifices non autorises – édification d’une case sans autorisation préalable du bailleur - résiliation sur le fondement du droit national)
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Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 14/08/2000
BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE PAIEMENT DE LOYERS ET DE DEMOLITION D'EDIFICES NON AUTORISES - EDIFICATION D'UNE CASE SANS AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR - RESILIATION SUR LE FONDEMENT DU DROIT NATIONAL - NULLITE DE L'ASSIGNATION POUR NON REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE L'AUDCG - RECONNAISSANCE DU PRENEUR DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES - NATURE COMMERCIALE DU BAIL - APPLICATION ACTE UNIFORME (OUI)
