Jugement, Abdoulaye Woppa KANE contre Seydou Yaya KANE (saisie immobiliere – demande de mainlevee d’hypotheque conservatoire – irregularite de l’hypotheque fondee sur les dispositions de l’article 54 audcg – incompetence du juge des réfèrés )

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Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 11/09/2000

SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE MAIN LEVEE D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - IRREGULARITE DE L'HYPOTHEQUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 AUDCG - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERE - DEFAUT DE CONSIGNATION - IRRECEVABILITE (OUI)

Mohada AI