Jugement, Arachne Investment Limited SA contre Moussa DIOUF (saisie immobilière – dire tendant a l’annulation de la sommation pour non indication de la date et de l’heure de l’audience d’adjudication – erreur matérielle rectifiée dans le cahier des charges fixant les dates de l’audience éventuelle et de l’adjudication – seul le défaut d’indication est sanctionne et non l’indication d’une date erronée – pas de nullité sans griefs – conformité de la date fixée dans le cahier des charges couvrant l’erreur de la date fixée dans la sommation – rejet (oui))
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Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 12/06/2001
SAISIE IMMOBILIERE - DIRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SOMMATION POUR NON INDICATION DE LA DATE ET DE L'HEURE DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION - ERREUR MATERIELLE RECTIFIEE DANS LE CAHIER DES CHARGES FIXANT LES DATES DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET DE L'ADJUDICATION - SEUL LE DEFAUT D'INDICATION EST SANCTIONNE ET NON L'INDICATION D'UNE DATE ERRONNEE - PAS DE NULLITE SANS GRIEFS - CONFORMITE DE LA DATE FIXEE DANS LE CAHIER DES CHARGES COUVRANT L'ERREUR DE LA DATE FIXEE DANS LA SOMMATION - REJET (OUI) - NULLITE DU CAHIER DES CHARGES ET DE LA PROCEDURE LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE RELLE NE VISANT PAS L'IMMEUBLE LITIGIEUX - LES DECISIONS JUDICIAIRES NE POUVANT EGALEMENT FONDER LA PROCEDURE DE SAISIE ET DE VENTE DE CET IMMEUBLE DONT LA REALISATION FONDEE SUR D'AUTRES DECISIONS JUDICIAIRES AVAIT ABOUTI A UN SURSIS A STATUER - DECISION DE JUSTICE DE CONDAMNATION A PAYER PASSEE EN FORCE JUGEE CONSTITUE UN TITRE EXECUTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 247 DE L'AUPRSVE - LA REALISATION DES DEUX IMMEUBLES N'A PU SOLDER LA CREANCE QUI RESTE TOUJOURS LIQUIDE ET EXIGIBLE EN VERTU DE LA DECISION JUDICIAIRE - RENVOI A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION (OUI)
