Jugement, Samba Gouye Mbaye contre Shell Sénégal (droit commercial – bail commercial - contrat de location gérance – demande de désignation d’expert pour faire le compte entre les parties – mise en demeure du bailleur faisant état de factures fournisseurs impayées –)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003
DROIT COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE LOCATION GERANCE - DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES - MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR FAISANT ETAT DE FACTURES FOUNISSEURS IMPAYEES - CHIFFRES CONTESTES ET CONTRADICTOIRES MERITANT VERIFICATION APPROFONDIE - NECESSITE DE DESIGNER UN EXPERT - CONTRAT DE GERANCE LIBRE ARRIVE A TERME - BAILLEUR N'AYANT PAS DE RAPPORT AVEC LES FOURNISSEURS - PRETENDUE IMMIXION DU BAILLEUR DANS LA GERANCE ET DANS LES RAPPORTS DU PRENEUR AVEC LES FOURNISSEURS - DESIGNATION D'UN EXPERT POUR FAIRE LES COMPTES (OUI)
