Jugement, Félicien SANCHEZ contre Elisabeth FONSECA (droit commercial – demande de désignation d’un gérant provisoire du fonds de commerce – obligation du gérant de fait de rendre compte de sa gestion au gérant désigne -)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 26/05/2003
DROIT COMMERCIAL - DEMANDE DE DESIGNATION D'UN GERANT PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE - OBLIGATION DU GERANT DE FAIT DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION AU GERANT DESIGNE - QUALITE D'ASSOCIES - APPORT FINANCIER ET DE MATERIEL PAR L'UN DES ASSOCIES - GESTION CONFIEE A L'UN DES ASSOCIES - VERSEMENT QUOTIDIEN DES RECETTES - PARTAGE DES BENEFICES - REFUS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE PAR LE GERANT - ABSENCE DE COMPORTEMENT D'ASSOCIE - INEXISTENCE DE SOCIETE - DEFAUT D'IMMATRICULATION DE CONTRAT DE BAIL - RETRAIT DE DU MATERIEL ET DES FONDS VERSES - DEFAUT D'AFFECTIO SOCIETATIS - REJET DE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (OUI)
