Arrêt n° 132, SAEC c/ Société AFRIBAIL-CI (recouvrement simplifie de créance – crédit bail – non paiement des loyers – injonction de payer - résolution préalable du contrat nécessaire (non))
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/01/2003
RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - CREDIT BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - INJONCTION DE PAYER - RESOLUTION PREALABLE DU CONTRAT NECESSAIRE (NON)