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Arrêt n° 134, FERME ADAM SARL et Mireille BERTIN c/ SIPRA (voies d’exécution – saisie attribution – règlement préventif postérieur du débiteur saisi – effets sur la saisie (non))

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/01/2003

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - REGLEMENT PREVENTIF POSTERIEUR DU DEBITEUR SAISI - EFFETS SUR LA SAISIE (NON)