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Jurisprudence OHADA
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Arrêt n° 145 / ADD, Société STPA c/ Abou DEBBS Bernard (recouvrement simplifie des créances – lettres de change – poursuites pénales – sursis a statuer)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/02/2003
RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - LETTRES DE CHANGE - POURSUITES PENALES - SURSIS A STATUER
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