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Jurisprudence OHADA
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Arrêt n° 184, SIB c/ Société CORECA (lettre de garantie – conditions d’existence et de validité – non respect du formalisme de l’article 30 aus – nullité de la lettre de garantie.)
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Cour
d'Appel d’Abidjan Arrêt du 21/02/2003
LETTRE DE GARANTIE - CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITE - NON RESPECT DU FORMALISME DE L'ARTICLE 30 AUS - NULLITE DE LA LETTRE DE GARANTIE
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