Arrêt n° 778 STE EL NASR IMPORT EXPORT C/ ETAT DE COTE D'IVOIRE (recouvrement simplifie de créance – injonction de payer - nécessité d’une créance certaine, liquide et exigible.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/06/2003
RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - NECESSITE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE.