Arrêt n° 826, AIE JEAN - MARIE C/ Société INTERBAT (sociétés commerciales – action sociale exercée individuellement – conditions de mise en œuvre – accord des coassociés (non))

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/06/2003

SOCIETES COMMERCIALES - ACTION SOCIALE EXERCEE INDIVIDUELLEMENT - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE - ACCORD DES COASSOCIES (NON)

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