Arrêt n° 248, KOMENAN KOUADIO Christophe et un autre C/ BICICI (voies d’exécution – saisie attribution – paiement entre les mains de l’huissier instrumentaire – mandat spécial nécessaire (non) - paiement régulier (oui).)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2003

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - PAIEMENT ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE - MANDAT SPECIAL NECESSAIRE (NON) - PAIEMENT REGULIER (OUI).

Mohada AI