Arrêt n° 222, FALL AZIZ C/ ZAKPA Claude (recouvrement simplifie de créance – rapports entre commerçants – preuve de la créance par tous moyens.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/02/2003

RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - RAPPORTS ENTRE COMMERCANTS - PREUVE DE LA CREANCE PAR TOUS MOYENS

Mohada AI