Arrêt n° 241, (SCB C/ BOKOIN ADJOUA Appoline (voie d’exécution – sursis a exécution d’un jugement par ordonnance du premier président de la cour d’appel – continuation des poursuites ordonnée par le président du tribunal – infirmation (oui).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/03/2003
VOIE D'EXECUTION - SURSIS A EXECUTION D'UN JUGEMENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL - CONTINUATION DES POURSUITES ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL - INFIRMATION (OUI)