Arrêt n° 448, SEAE-LV C/ SODECI (voies d’exécution – saisie conservatoire – survivance de la procédure de validation et de transformation en saisie- exécution.)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/04/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SURVIVANCE DE LA PROCEDURE DE VALLIDATION ET DE TRANSFORMATION EN SAISIE-EXECUTION - DETTE ANTERIEURE A LA DEVALUATION DU FRANC CFA - DETTE EXPRIMEE EN FRANCS CFA - DOUBLEMENT DU MONTANT DE LA CREANCE POUR PAIEMENT POSTERIEUR A LA DEVALUATION (NON)
