Arrêt n° 204, M. KONATE MAMADOU C/ Mme GUEHI Epouse BA Gisèle (recouvrement simplifie – ordonnance d’injonction de payer - opposition – délai d’ajournement régulier - non enrôlement de l’opposition – enrôlement ultérieur sur copie – déchéance (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/02/2003
RECOUVREMENT SIMPLIFIE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DELAI D'AJOURNEMENT REGULIER - NON ENROLEMENT DE L'OPPOSITION - ENROLEMENT ULTERIEUR SUR COPIE - DECHEANCE (NON) - CREANCE DE LOYERS IMPAYES - PREUVE DU PAIEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE