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Arrêt n° 258, AKPOUE OUAKOU C/ Dame ADJOU Venerey (contrat de bail - conclusion avant l’entrée en vigueur de l’acte uniforme – validité en la forme – application de l’acte uniforme (non).)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2003

CONTRAT DE BAIL - CONCLUSION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - VALIDITE EN LA FORME - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME (NON)

DROIT COMMERCIAL GENERAL - APPLICATION DANS LE TEMPS