Arrêt n° 8, BCN c/ Tahirou SALATOU et BCEAO (saisie attribution – exécution d’un arrêt de cour d’appel ayant acquis autorité de la chose jugée – absence de demande de suspension de l’exécution – continuation de l’exécution.)
SAISE ATTRIBUTION - EXECUTION D'UN ARRET DE COUR D'APPEL AYANT ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - ABSENCE DE DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION - CONTINUATION DE L'EXECUTION
