Arrêt n° 35, Société SONIRET c/ Société Rothmans of Pal Mall. (caution judicatum solvi déposée dans un procès en contrefaçon par le demandeur étranger – rejet de l’action en contrefaçon - saisie conservatoire de la somme déposée par le défendeur – opposition du déposant de la caution a ladite saisie – recevabilité de l’opposition.)
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Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 20/02/2002
CAUTION JUDICATUM SOLVI DEPOSEE DANS UN PROCES EN CONTREFACON PAR LE DEMANDEUR ETRANGER - REJET DE L'ACTION EN CONTREFACON - SAISIE CONSERVATOIRE DE LA SOMME DEPOSEE PAR LE DEFENDEUR - OPPOSITION DU DEPOSANT DE LA CAUTION A LADITE SAISIE - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION.
