Arrêt n° 51, Amadou Hamidou TCHIANA c/ Michel Elias HADDAD. (bail commercial – bail a durée déterminée – absence de demande de renouvellement du preneur dans le délai prescrit par l’article 92 audcg – déchéance du droit au renouvèlement –)
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Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 03/04/2002
BAIL COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU PRENEUR DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 92 AUDCG - DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELEMENT - ABSENCE DE NOTIFICATION PAR LE BAILLEUR AUX CREANCIER INSCRITS DE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL 6 APPLICATION DE L'ARTICLE 101 AUDCG (NON). EXPUSION DU PRENEUR - URGENCE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)
