Arrêt n° 52, BCN c / Hamadi Ben Damma (voies d’exécution – saisie vente – violation des conditions de forme visée par l’article 100 aupsrve – absence de préjudice pour le saisi – nullité de la saisie vente (non).)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - VIOLATION DES CONDITIONS DE FORME VISEE PAR L'ARTICLE 100 AUPSRVE - ABSENCE DE PREJUDICE POUR LE SAISI - NULLITE DE LA SAISIE VENTE (NON)
