Arrêt n° 62, Ecobank Niger c/ SNAR LEYMA et dame Hadiza Hassan (voies d’exécution – saisie attribution – omission par le tiers saisi de signaler une précédente saisie lors de la déclaration obligatoire – faute du tiers saisi – condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie.)

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Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 08/05/2002

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - OMISSION PAR LE TIERS SAISI DE SIGNALER UNE PRECEDENTE SAISIE LORS DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE - FAUTE DU TIERS SAISI - CONDAMNATION DU TIERS SAISI AUX CAUSES DE LA SAISIE

Mohada AI