Arrêt n° 115, Etablissements Hassan Barti c/ Adamou hamidou, Dame Maïmouna, Habou Halli Koko (voies d’exécution – saisie vente - difficultés d’exécution – juridiction compétente – compétence d’attribution (article 49 aupsrve) – compétence territoriale (article 129 aupsrve).)
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Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 02/10/2002
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DIFFICULTES D'EXECUTION - JURIDICTION COMPETENTE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION (ARTICLE 49 AUPSRVE) - COMPETENCE TERRITORIALE (ARTICLE 129 AUPSRVE). SAISIE VENTE - NON RESPECT DU DELAI DE HUIT JOURS ENTRE LE COMMANDEMENT DE PAYER ET LA SAISIE (ARTICLE 92 AUPSRVE) - NULLITE DE LA SAISIE - SAISIE VENTE - NON RESPECT DES CONDITIONS DE FORME POSEES PAR LES ARTICLES 100 ET 104 AUPSRVE - NULLITE DE LA SAISIE. GARDE DES BIENS SAISIS CONFIEE A L'AGENT D'EXECUTION - VIOLATION DE L'ARTICLE 103 AUPSRVE - RESTITUTION DES BIENS SAISIS IRREGULIEREMENT SOUS ASTREINTE
