Arrêt n° 132, Nigelec c/ SNC et Etat du Niger (concession de fourniture d’électricité – non fourniture d’électricité a ses clients par le concessionnaire – responsabilité contractuelle - non respect de ses engagements financiers par l’état du niger invoquée par le concessionnaire comme cause d’exonération – irrecevabilité.)
Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 08/11/2002
CONCESSION DE FOURNITURE D'ELECTRICITE - NON FOURNITURE D'ELECTRICITE A SES CLIENTS PAR LE CONCESSIONNAIRE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON RESPECT DE SES ENGAGEMENTS FINANCIERS PAR L'ETAT DU NIGER INVOQUEE PAR LE CONCESSIONNAIRE COMME CAUSE D'EXONERATION - IRRECEVABILITE