Arrêt n° 141, Abdoulaye Baby Bouya c/ SONIBANK (saisie conservatoire sur comptes bancaires – contestation par le saisi de la créance du saisissant – créance fondée sur une ordonnance d’injonction de payer non frappée d’opposition – créance fondée.)

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Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 28/11/2002

SAISIE CONSERVATOIRE SUR COMPTES BANCAIRES - CONTESTATION PAR LE SAISI DE LA CREANCE DU SAISISSANT - CREANCE FONDEE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER NON FRAPPEE D'OPPOSITION - CREANCE FONDEE

Mohada AI