Arrêt n° 16, Idrissa Abdou Maga c/ Adamou Soumana (bail commercial – non paiement des loyers – résiliation judiciaire du bail.)
Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 26/02/2003
BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL APPEL DU BAILLEUR FONDE SUR LA VIOLATION PAR LE PREMIER JUGE DES ARTICLES 86, 87, 89 ET 106 AUDCG - MOYEN INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE - CONFIRMATION DE