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Jurisprudence OHADA
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Arrêt n° 36, Idrissa Yobi c/ dame Zara Magawata (voies d’exécution – paiement - délai de grâce – prise en compte de la bonne ou mauvaise foi du débiteur.)
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Cour
d'Appel de Niamey Arrêt du 30/04/2003
VOIES D'EXECUTION - PAIEMENT - DELAI DE GRACE - PRISE EN COMPTE DE LA BONNE OU MAUVAISE FOI DU DEBITEUR
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