Arrêt n° 48, Adam Issa c/ BOA et Hamidou Balla (voies d’exécution – clause de voie parée portant sur un immeuble- non respect de ses engagements par le débiteur – exécution de la clause de voie parée par le créancier -)
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Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 14/05/2003
VOIES D'EXECUTION - CLAUSE DE VOIE PAREE PORTANT SUR UN IMMEUBLE - NON RESPECT DE SES ENGAGEMENTS PAR LE DEBITEUR - EXECUTION DE LA CLAUSE DE VOIE PAREE PAR LE CREANCIER
DEMANDE DE SUSPENSION DES EFFETS DE LA VENTE PAR LE CREANCIER POUR CAUSE DE NULLITE DE LA CLAUSE - SAISINE DU JUGE DES REFERES A CET EFFET - VALIDATION DE LA VENTE PAR LE JUGE DES REFERES - APPEL - ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE
