Arrêt n° 54, Seybou Boukari c/ El Hadji Harouna Mallam (bail commercial – conge – inobservation des formes et délais du conge prescrits par l’acte uniforme sur le droit commercial général – application des clauses contractuelles - respect de la volonté des parties – conge déclare régulier –)
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Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 04/06/2003
BAIL COMMERCIAL - CONGE - INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS DU CONGE PRESCRITS PAR L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL - APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES - RESPECT DE LA VOLONTE DES PARTIES - CONGE DECLARE REGULIER
BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DU LOCATAIRE -URGENCE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
