Ordonnance de distribution du prix n° 318, SFE EX-SOGECA C/ ARIAL FARGEAS SY (procédure de distribution – saisine du juge de la distribution – modalités – exploit valant signification- opposition au prix de vente (non) – irrecevabilité de la procédure engagée selon cette forme (oui).)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/03/2001

PROCEDURE DE DISTRIBUTION - SAISINE DU JUGE DE LA DISTRIBUTION - MODALITES - EXPLOIT VALANT SIGNIFICATION - OPPOSITION AU PRIX DE VENTE (NON) - IRRECEVABILITE DE LA PROCEDURE ENGAGEE SELON CETTE FORME (OUI)

Mohada AI