Arrêt n° 124, La compagnie Royal Air Maroc C / Moustapha THIAM (saisie des rémunérations – obligations pour l’employeur de verser au greffe les sommes retenues – inexécution – sanctions – condamnation au paiement des causes de la saisie.)

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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 16/02/2001

SAISIE DES REMUNERATIONS - OBLIGATIONS POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER AU GREFFE LES SOMMES RETENUES - INEXECUTION - SANCTIONS - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE

Mohada AI