Jugement, SGBS (Société générale de banques au Sénégal) c/ Ady Niang (saisie immobilière – commandement – transcription a la conservation de la propriété foncière avant l’expiration du délai vise par l’article 254-3° aupsrve - nullité (non).)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/11/1999
SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - TRANSCRIPTION A LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VISE PAR L'ARTICLE 254-3° AUPSRVE - NULLITE (NON) SAISIE IMMOBILIERE - SAISINE DU JUGE DU FOND PAR LE SAISI AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES - CAUSE DE SURSIS A LA VENTE (NON) SAISIE IMMOBILIERE - ARTICLE 250 AUPSRVE - CARACTERE - DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC - CONSEQUENCE - VIOLATION SANCTIONNEE D'OFFICE
